Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE IV : Chambre de commerce, d'industrie et des métiers.
IdentifiantLEGIARTI000006316947
Texte parentLEGITEXT000006069304
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →
1. Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes suivants :
2. La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
3. La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce ;
4. La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;
5. Les dispositions législatives du code de l'artisanat.
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