1. Dans les textes législatifs et réglementaires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie), aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires sont remplacées par une référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2011 au 20 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE IV : Chambre de commerce, d'industrie et des métiers.
IdentifiantLEGIARTI000024330547
Texte parentLEGITEXT000006069304
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.