Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
RattachementTitre I : Commerce et industrie
IdentifiantLEGIARTI000006316872
Texte parentLEGITEXT000006069304
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →
1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :
2. Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
3. Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;
4. Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.
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