Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.

TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

RattachementTitre I : Commerce et industrie

IdentifiantLEGIARTI000006316878

Texte parentLEGITEXT000006069304

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi du 24 mai 1941 portant statut réglementaire de la normalisation.

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