Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
RattachementTitre I : Commerce et industrie
IdentifiantLEGIARTI000006316880
Texte parentLEGITEXT000006069304
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →
1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :
2. Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les infractions en matière de répartition de produits industriels et de l'énergie ;
3. Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée par la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977.
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