Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.

TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

RattachementTitre I : Commerce et industrie

IdentifiantLEGIARTI000006316885

Texte parentLEGITEXT000006069304

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz.

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