Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
RattachementTitre II : Electricité
IdentifiantLEGIARTI000006316890
Texte parentLEGITEXT000006069304
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →
1. Sont déclarés applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
3. La loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
4. L'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 ;
5. La loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
6. La loi du 1er août 1853 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie, électrique et de gaz ;
7. L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 reconduit pour la durée du VIIe Plan par l'article 26 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975.
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