Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.

TexteOrdonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006275857

Texte parentLEGITEXT000006069305

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. A compter d'une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1979, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains, à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avait été confiée à l'institut d'émission d'outre-mer par l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est retirée à cet établissement.

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