1. A compter de la date fixée par le décret prévu à l'article 1er, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée, conformément aux II, III et V de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), par l'institut d'émission des départements d'outre-mer créé par l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteOrdonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006275858
Texte parentLEGITEXT000006069305
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