Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.

TexteOrdonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006275859

Texte parentLEGITEXT000006069305

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des ordonnances modifiées n° 45-1483 relative aux prix et n° 45-1484 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique du 30 juin 1945.

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