Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.

TexteOrdonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006275860

Texte parentLEGITEXT000006069305

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951, modifiée par l'ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 et par la loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972, interdisant les ventes avec primes.

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