Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 1977.

TexteOrdonnance n°77-449 du 29 avril 1977

IdentifiantLEGIARTI000006351380

Texte parentLEGITEXT000006069308

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 (version du 30 avril 1977)Légifrance →

1. Les dispositions de nature législative de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

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