Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 avril 1977.

TexteOrdonnance n°77-449 du 29 avril 1977

IdentifiantLEGIARTI000006351391

Texte parentLEGITEXT000006069308

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 (version du 30 avril 1977)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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