Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1980.

TexteOrdonnance n°80-703 du 5 septembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006530130

Texte parentLEGITEXT000006069309

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 (version du 11 septembre 1980)Légifrance →

1. Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français pourront par décret, même s'ils continuent à résider sur le territoire du Vanuatu, être naturalisés français ou réintégrés dans la nationalité française selon les conditions prévues par le code de la nationalité lorsqu'ils auront présenté une demande à cet effet avant le 1er octobre 1980.

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