Ordonnance n°80-704 du 5 septembre 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1980.

TexteOrdonnance n°80-704 du 5 septembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006659778
Texte parentLEGITEXT000006069310
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°80-704 du 5 septembre 1980 (version du 11 septembre 1980)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer sont étendues aux Français qui, à partir du 5 octobre 1979, ont quitté les Nouvelles-Hébrides où ils étaient précédemment établis pour s'installer sur le territoire de la République française.

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