Référencearticle 3 de l'ordonnance n°80-705 du 5 septembre 1980 (version du 11 septembre 1980)Légifrance →
1. L'intégration est prononcée, pour les agents de l'administration conjointe, à compter du 1er janvier 1979 et, pour les fonctionnaires de la résidence de France, à compter du 31 juillet 1980.
2. Toutefois, les fonctionnaires et agents ne percevront leur nouvelle rémunération qu'à compter de leur prise de fonctions effective dans leur nouveau corps.
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