Référencearticle 4 de l'ordonnance n°80-705 du 5 septembre 1980 (version du 11 septembre 1980)Légifrance →
1. Les fonctionnaires intégrés pourront, sur leur demande, conserver les limites d'âge de leur cadre d'origine.
2. Pour la liquidation de leur pension les services accomplis aux Nouvelles-Hébrides sont assimilés à des services de même nature accomplis dans une administration de l'Etat, sans qu'il y ait lieu à aucun versement complémentaire de la part des intéressés.
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