Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n°81-295 du 1 avril 1981

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS.

IdentifiantLEGIARTI000006386808

Texte parentLEGITEXT000006069312

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Sont étendues à Mayotte dans la limite prévue à l'article 10 de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, les dispositions législatives du décret du 5 novembre 1870 et celles de la loi du 19 avril 1930 relatives à la promulgation des lois et décrets.

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