Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 1981.

TexteOrdonnance n°81-295 du 1 avril 1981
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS.
IdentifiantLEGIARTI000006386809
Texte parentLEGITEXT000006069312
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 (version du 3 avril 1981)Légifrance →

1. Dans les dispositions visées à l'article 1er, les termes " arrondissement " et " préfet " sont remplacés respectivement par les termes " collectivité territoriale de Mayotte " et " représentant du Gouvernement ".

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