Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1982.

TexteOrdonnance n°82-108 du 30 janvier 1982

IdentifiantLEGIARTI000006275861

Texte parentLEGITEXT000006069315

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 (version du 31 janvier 1982)Légifrance →

1. Des contrats de solidarité peuvent être conclus entre l'Etat et des collectivités locales ou leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial afin de favoriser la création d'emplois dans ces collectivités ou établissements.

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