Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1982.

TexteOrdonnance n°82-108 du 30 janvier 1982

RattachementCHAPITRE II : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

IdentifiantLEGIARTI000006659414

Texte parentLEGITEXT000006069315

Référencearticle 23 de l'ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 (version du 31 janvier 1982)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées par décret.

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