RattachementCHAPITRE 1 : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC.
IdentifiantLEGIARTI000006659393
Texte parentLEGITEXT000006069315
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 (version du 31 janvier 1982)Légifrance →
1. La date des recrutement corrélatifs aux mesures de réduction de la durée du travail doit se placer à l'intérieur de la période définie à l'article précédent.
2. Ces recrutements ne sont pris en considération que dans la limite de l'accroissement net qui en résulte sur l'effectif total des salariés de la collectivité.
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