Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1985.

TexteOrdonnance n°82-109 du 30 janvier 1982

IdentifiantLEGIARTI000006275863

Texte parentLEGITEXT000006069316

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 (version du 4 janvier 1985)Légifrance →

1. La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu, compte tenu des effets attendus sur l'emploi, relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.

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