Ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 février 1982.

TexteOrdonnance n°82-130 du 5 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006659416

Texte parentLEGITEXT000006069318

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 (version du 6 février 1982)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.

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