Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 1982.

TexteOrdonnance n° 82-234 du 11 mars 1982

IdentifiantLEGIARTI000006659835

Texte parentLEGITEXT000006069321

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 (version du 12 mars 1982)Légifrance →

1. A cette fin la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est autorisée à conclure chaque année avec l'Etat une convention dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail.

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