Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mars 1982.

TexteOrdonnance n° 82-234 du 11 mars 1982

IdentifiantLEGIARTI000006659836

Texte parentLEGITEXT000006069321

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 (version du 12 mars 1982)Légifrance →

1. L'application des dispositions de la présente ordonnance ne devra entraîner aucune majoration de la contribution des employeurs à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

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