Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1983 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°82-270 du 26 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006759664
Texte parentLEGITEXT000006069322
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 (version du 1er avril 1983)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de la présente ordonnance, ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2003-775 du 21 août 2003) : il est aujourd'hui l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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