Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 1983.

TexteOrdonnance n°82-270 du 26 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006759662
Texte parentLEGITEXT000006069322
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 (version du 1er avril 1983)Légifrance →

1. L'article L. 335 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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