Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 mars 1982.

TexteOrdonnance n°82-273 du 26 mars 1982
Rattachement
SECTION 2 : STAGES DE FORMATION ALTERNEE.
  1. TITRE 2 : STAGES D'ORIENTATION APPROFONDIE ET DE FORMATION ALTERNEE
  2. SECTION 2 : STAGES DE FORMATION ALTERNEE.
IdentifiantLEGIARTI000006659814
Texte parentLEGITEXT000006069325
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 (version du 28 mars 1982)Légifrance →

1. L'établissement ou l'organisme responsable du stage de formation alternée est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages qui peuvent survenir du fait de l'activité des stagiaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006659814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.