Ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1982.

TexteOrdonnance n°82-40 du 16 janvier 1982

RattachementTITRE 1ER PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL.

IdentifiantLEGIARTI000006659367

Texte parentLEGITEXT000006069331

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 (version du 17 janvier 1982)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées par décret.

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