Ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1982.

TexteOrdonnance n°82-40 du 16 janvier 1982

RattachementTITRE 1ER PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL.

IdentifiantLEGIARTI000006659375

Texte parentLEGITEXT000006069331

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 (version du 17 janvier 1982)Légifrance →

1. Les contrats ci-dessus prévus obéissent, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles applicables aux conventions prévues à l'article L. 322-2 du code du travail.

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