Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er février 1982.

TexteOrdonnance n°82-41 du 16 janvier 1982

RattachementTITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006659384

Texte parentLEGITEXT000006069332

Référencearticle 25 de l'ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 (version du 1er février 1982)Légifrance →

1. Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.