Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er février 1982.

TexteOrdonnance n°82-41 du 16 janvier 1982

RattachementTITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006659387

Texte parentLEGITEXT000006069332

Référencearticle 30 de l'ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 (version du 1er février 1982)Légifrance →

1. Il ne peut être prévu par voie réglementaire ou conventionnelle une diminution automatique, en fonction de l'abaissement de la durée légale du travail, des durées de travail spécialement applicables à certains salariés soumis à des conditions d'emploi particulières. Les dispositions contraires cessent d'être en vigueur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.