Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1982.

TexteOrdonnance n°82-877 du 15 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006386614

Texte parentLEGITEXT000006069333

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 (version du 17 octobre 1982)Légifrance →

1. Les autorités coutumières des collectivités mélanésiennes de droit local régulièrement instituées sont investies du pouvoir de conciliation entre citoyens de statut particulier dans les matières régies par ce statut.

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