Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1982.

TexteOrdonnance n°82-877 du 15 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006386624
Texte parentLEGITEXT000006069333
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 (version du 17 octobre 1982)Légifrance →

1. Les assesseurs coutumiers entreront en fonctions le 1er janvier 1983. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 1983.

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