Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1982.

TexteOrdonnance n°82-877 du 15 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006386625

Texte parentLEGITEXT000006069333

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 (version du 17 octobre 1982)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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