Ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1982.

TexteOrdonnance n°82-878 du 15 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006386629
Texte parentLEGITEXT000006069334
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 (version du 17 octobre 1982)Légifrance →

1. Le haut-commissaire de la République détermine, sur propositions du conseil d'administration et après avis du conseil du Gouvernement, les zones dans lesquelles l'office intervient. Pour l'accomplissement de sa mission, l'office peut concourir à toutes les actions visant au développement économique de l'intérieur et des îles, et notamment :

2. Accorder des subventions, des primes, des bonifications d'intérêt ;

3. Garantir des prêts ;

4. Prendre des participations dans les entreprises implantées dans l'intérieur et les îles ;

5. Financer des actions de formation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006386629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.