Ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1982.

TexteOrdonnance n°82-878 du 15 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006386633

Texte parentLEGITEXT000006069334

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 (version du 17 octobre 1982)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

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