Ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1982.

TexteOrdonnance n°82-878 du 15 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006386635
Texte parentLEGITEXT000006069334
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 (version du 17 octobre 1982)Légifrance →

1. Les recettes de l'office sont composées notamment par :

2. Les concours de L'Etat ;

3. Les subventions du budget du territoire ;

4. Les produits de taxes instituées au profit de l'office et affectés à son budget par le territoire ;

5. Les concours des communes ;

6. Les produits des emprunts ;

7. Les dons et legs et les recettes diverses.

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