1. Il est émis un emprunt obligatoire d'une durée de trois ans, au taux actuariel brut de 11 p. 100 l'an, à la charge des contribuables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 et des redevables de l'impôt sur les grandes fortunes en 1983.
Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.
TexteOrdonnance n°83-354 du 30 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006275888
Texte parentLEGITEXT000006069337
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