Référencearticle 11 de l'ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →
1. Les sommes souscrites sont remboursables, sur présentation du certificat de souscription, au terme de trois ans à compter de la date limite de souscription.
2. Elles portent intérêt à compter de cette date et jusqu'au jour où elles sont remboursables. Les intérêts sont versés en une fois lors du remboursement.
3. Ces intérêts sont soumis à l'imposition de droit commun ou au prélèvement libératoire au taux de 45 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 125-A-II du code général des impôts.
4. Le montant des intérêts versés au souscripteur est arrondi au franc supérieur.
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