Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.

TexteOrdonnance n°83-354 du 30 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006323111

Texte parentLEGITEXT000006069337

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →

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