1. En cas de dépossession pour quelque cause que ce soit du certificat de souscription, le remboursement de la somme correspondante pourra être autorisé à l'expiration du délai d'un an compté à la date d'échéance de ladite souscription.
Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.
TexteOrdonnance n°83-354 du 30 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006323113
Texte parentLEGITEXT000006069337
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