Ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.

TexteOrdonnance n°83-355 du 30 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006275892

Texte parentLEGITEXT000006069338

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →

1. Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.

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