Référencearticle 11 de l'ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →
1. Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 :
2. 1° La date du 16 mai 1983 est substituée à celle du 30 avril au premier alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts ;
3. 2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts, le mot "tiers" est remplacé par "38,33 p. 100" ;
4. 3° La date du 31 mai 1983 est substituée à celle du "15 du mois suivant au cours duquel il est devenu exigible" au 1 de l'article 1762 du code général des impôts.
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