1. Pour le versement en 1983 de l'acompte provisionnel prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts, le chiffre de 65 p. 100 et la date du 31 mai 1983 sont substitués au chiffre de 60 p. 100 et à la date du 15 mai prévus au même article. La date d'exigibilité de ce versement est fixée au 16 mai 1983.
Ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.
TexteOrdonnance n°83-355 du 30 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006323124
Texte parentLEGITEXT000006069338
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