Ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.

TexteOrdonnance n°83-355 du 30 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006323121

Texte parentLEGITEXT000006069338

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →

1. Les contribuables en retraite ou en préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 4.

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