1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er avril 1984.
TexteOrdonnance n°84-198 du 21 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006659428
Texte parentLEGITEXT000006069341
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