Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 101
Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1985 au 1er juin 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement du tribunal du travail
LIVRE III : Tribunal du travail
Chapitre II : Organisation et fonctionnement du tribunal du travail
IdentifiantLEGIARTI000006659646
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 101 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →
1. Le tribunal du travail est composé :
2. - d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
3. - de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
4. En cas d'empêchement, les assesseurs titulaires sont remplacés par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
5. Le tribunal du travail est assisté d'un greffier.
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