Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 101

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1985 au 1er juin 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
Chapitre II : Organisation et fonctionnement du tribunal du travail
  1. LIVRE III : Tribunal du travail
  2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement du tribunal du travail
IdentifiantLEGIARTI000006659646
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 101 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. Le tribunal du travail est composé :

2. - d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

3. - de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.

4. En cas d'empêchement, les assesseurs titulaires sont remplacés par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.

5. Le tribunal du travail est assisté d'un greffier.

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