Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 107

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1985 au 1er juin 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
Chapitre III : Statut des assesseurs
  1. LIVRE III : Tribunal du travail
  2. Chapitre III : Statut des assesseurs
IdentifiantLEGIARTI000006659655
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 107 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables au tribunal du travail et à leurs membres pris individuellement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006659655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.